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La ministre de la Justice présente le projet de loi 98

7 juin 2016

Le diner annuel du CIQ a été l’occasion pour la ministre de la Justice et responsable des lois professionnelles, madame Stéphanie Vallée, de parler du projet de loi 98 aux présidents des ordres professionnels et aux partenaires qui assistaient à l’événement.

Le projet de Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel est le premier volet de la réforme majeure du Code des professions à laquelle le CIQ et les ordres travaillent depuis 2012. Une soixantaine de recommandations découlant des travaux entrepris par le Conseil et les ordres avaient d’ailleurs été transmises à la ministre avant même que ne débute la rédaction du projet de loi. « Les propositions du CIQ sont essentielles pour peaufiner le système professionnel », a déclaré la ministre Vallée lors de son allocution.

Améliorer la gouvernance des acteurs du système professionnel

Le projet de loi prévoit diverses modifications à la gouvernance de l’Office des professions, des ordres professionnels et du CIQ. Parmi les mesures inscrites au projet de loi, mentionnons le renforcement des pouvoirs de l’Office afin de lui permettre, notamment, d’enquêter de sa propre initiative et d’exiger d’un ordre qu’il apporte les mesures correctrices qu’il juge appropriées. Le projet de loi prévoit également des formations obligatoires  en gouvernance et éthique pour les administrateurs d’un ordre et en éthique et déontologie pour les candidats à l’obtention d’un permis émis par un ordre. « Nous sommes fiers de notre système professionnel et le projet de loi 98 contribuera à l’améliorer », a déclaré la ministre Vallée.

Le projet de loi prévoit également modifier les pouvoirs du syndic d’un ordre en lui permettant d’accorder l’immunité à un professionnel qui dénonce une infraction et de requérir du conseil de discipline qu’il suspende ou limite provisoirement le droit d’exercice d’un professionnel poursuivi pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

La ministre Vallée a également expliqué que le projet de loi 98 prévoit d’inscrire formellement au Code l’existence et le mandat du Pôle de coordination sur l’accès à la formation, dont fait déjà partie le CIQ.

La ministre a également annoncé l’élargissement des compétences du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Celui-ci serait ainsi transformé ainsi en « Commissaire à l’admission aux professions ».

Consulté en décembre dernier sur cette proposition, le CIQ avait d’emblée rejeté celle-ci en s’appuyant sur une résolution unanime de ses membres réunis en assemblée.

Le CIQ se prononcera en commission parlementaire

Le CIQ a amorcé sa réflexion en vue des consultations que tiendra à la fin de l’été la Commission des institutions de l’Assemblée nationale. C’est le 23 aout prochain que le Conseil y présentera sa position sur l’ensemble des éléments du projet de loi 98.

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