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Accès aux professions pour les immigrants: le projet de loi 98 rate la cible

6 octobre 2016

Lettre ouverte aux médias*

Malheureusement, les ordres professionnels n’ont pas bonne presse en matière d’intégration des professionnels immigrants. On nous attribue un corporatisme indu, c’est-à-dire de bloquer sans motifs l’émission de permis d’exercer une profession. Rétablissons les faits.

Des chiffres contre les mythes

Les ordres reçoivent environ 4500 demandes de diplômés étrangers par an : une hausse de plus de 500% depuis 15 ans. Le taux de reconnaissance complète ou partielle des compétences oscille autour de 95%. L’entente France-Québec s’est concrétisée par l’émission de 1700 permis. Seulement 10 plaintes par an pour l’ensemble des 46 ordres sont portées à l’attention du Commissaire aux plaintes de l’Office des professions. Les ordres ont mené une trentaine de projets pour faciliter l’accès aux professions. Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a reconnu les progrès dans un rapport en septembre 2015.

Pour l’admission à leurs professions, les ordres n’improvisent pas et n’ont pas pleine autorité. Ils appliquent des règlements approuvés par le gouvernement. Ces règlements reposent sur le principe de l’équivalence aux compétences exigées des personnes formées au Québec. Afin de protéger le public, il importe de maintenir le niveau de compétences requis. Dans plusieurs professions, il s’agit de standards canadiens et même, internationaux.

Où sont les difficultés ?

La moitié des demandeurs doivent suivre une formation d’appoint ou un stage d’intégration au contexte québécois. Mais l’accès à ces stages et formations est freiné par le contingentement des programmes, le manque de financement des universités et collèges, le manque de soutien financier des candidats et le manque d’ouverture des acteurs du marché du travail. Même lorsqu’un candidat formé à l’étranger obtient son permis, l’obtention d’un emploi est semée d’embûches, surtout s’il est issu d’une minorité visible, sans oublier l’importance de la maîtrise de la langue française.

Ces difficultés interpellent d’autres acteurs socio-économiques et gouvernementaux que les ordres.

Or, le projet de loi 98 mis de l’avant par la ministre responsable des lois professionnelles, Stéphanie Vallée, propose de transformer le Commissaire aux plaintes en un Commissaire à l’admission et de lui donner un pouvoir d’enquêter, de sa propre initiative, sur le cheminement de tous les diplômés québécois et étrangers tant au niveau des ordres, de l’Office des professions que du gouvernement (sic). Nous avons unanimement, ainsi que le Bureau de coordination interuniversitaires et la Fédération des cégeps, dénoncé cette proposition sans fondement.

Enquêter n’est pas une solution. Il s’agit d’une approche technocratique, inutile et coûteuse. Les problèmes sont connus, mais le projet de loi 98 rate la cible. Nous souhaitons vivement que le gouvernement reconnaisse les ordres comme des partenaires de l’État soucieux d’améliorer l’intégration des immigrants. D’ailleurs, nous avons proposé une concertation interministérielle favorisant des mesures concrètes et bien financées.

Les nouveaux arrivants méritent d’être mieux soutenus et ils pourront ainsi contribuer au développement économique du Québec.

Les signataires sont des présidents et présidentes des ordres professionnels:

Gyslaine Desrosiers, Conseil interprofessionnel du Québec; Raymond Bourret; Jacques Grisé; René Mongeau; Sophie Morin; Sophie Gagnon; Claudia C. Prémont; Jean-François Henry; André Dugal; Josée Landry; Richard Blain; Josée Rioux; Barry Dolman; Robert Cabana; Paule Bernier; Alain Bibeau; Richard LaHaye; Robert Wares; Sylvain Gravel; Diane Duval; Lucie Tremblay; Régis Paradis; Kathy Baig; François Laliberté; Jocelyn Vachon; Charles Bernard; Joël Bergeron; Brigitte Robidas; Langis Michaud; Paul-André Gallant; Bertrand Bolduc; Denis Pelletier; Denis Leclerc; William Constant; Christine Grou; Marie-Ève St-Laurent; Nathalie Legault; Raymond Haché; Doris Levasseur Bourbeau; Danielle Boué; Alain Bernier; Réal Paquette; Guylaine Ouimette; Donald Bonsant.

*La lettre est parue dans Le Devoir et Le Soleil 

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