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Projet de loi 150 – Le Conseil communique ses inquiétudes au ministre Leitão

13 février 2018

Monsieur Carlos J. Leitão
Ministre des finances
Gouvernement du Québec

Objet :  Projet de loi no 150 – Encadrement de la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires

Monsieur le Ministre,

Le 31 octobre dernier, vous avez présenté à l’Assemblée nationale un Projet de loi qui concerne principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 et qui traite notamment de l’encadrement de la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires. Le Conseil interprofessionnel du Québec souhaite par la présente vous soumettre des commentaires quant aux modifications envisagées au Code des professions ainsi qu’à la Loi sur l’administration financière.

Mentionnons d’emblée que le Conseil interprofessionnel du Québec est le regroupement des 46 ordres professionnels auquel le Code des professions octroie un rôle d’organisme-conseil auprès de l’autorité publique.

Le projet de loi n°150 envisage de modifier le Code des professions en abrogeant l’article 16.3 qui prévoit que les prévisions budgétaires de l’Office des professions du Québec sont transmises au ministre responsable de l’application des lois professionnelles et soumises à l’approbation du gouvernement.

Par ailleurs, il propose de modifier la Loi sur l’administration financière en ajoutant explicitement des dispositions quant à l’encadrement de la planification et l’approbation des prévisions budgétaires des organismes autres que budgétaires, dont l’Office. L’article 75 du projet de loi présente la procédure et prévoit notamment que c’est le Conseil du trésor qui approuverait les prévisions budgétaires de l’Office.

La transparence du processus d’adoption

Le fait que le projet de loi envisage que ce soit le Conseil du trésor qui approuve les prévisions budgétaires plutôt que le Conseil des ministres constitue selon nous une procédure administrative qui semble moins transparente et moins accessible pour la population, d’autant plus qu’aucun décret ne sera publié à la Gazette officielle à cet égard.

Soulignons qu’en plus de permettre une analyse intersectorielle, la procédure actuelle d’approbation permet de remettre en cause certaines décisions du gouvernement. Rappelons d’ailleurs qu’en 1995, à l’introduction de l’article 16.3 au Code des professions, le ministre de l’époque mentionnait que l’approbation du Conseil des ministres permettait de « s’assurer qu’il n’y ait pas n’importe quelle hypothèse sur la table, parce qu’effectivement le gouvernement doit donner son aval aux prévisions budgétaires présentées par l’Office ». De plus, nous ne sommes pas convaincus que le dépôt des prévisions des revenus et dépenses lors de l’étude du budget permette des discussions éclairées à cet effet.

Pouvoir de taxation

Rappelons également que les dépenses effectuées par l’Office sont à la charge des membres des ordres professionnels qui doivent payer une contribution fixée par le gouvernement. Dans un contexte de taxation, nous sommes préoccupés par le fait que la procédure d’approbation des prévisions budgétaires envisagée par le projet de loi s’apparente à une procédure administrative qui s’éloigne du principe en démocratie « pas de taxation sans représentation ». Force est de constater que l’approbation des prévisions budgétaires par le gouvernement est essentielle dans les circonstances.

En prévision de l’étude détaillée du projet de loi n°150 en commission parlementaire, nous vous soumettons respectueusement de prendre en considération nos commentaires.

Veuillez accepter, monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La présidente,

Gyslaine Desrosiers, inf., MBA, D. h.c., ASC

-Voir la lettre officielle-

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