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Législation et réglementation professionnelle

L’encadrement prévu par la législation et la réglementation professionnelles vise à prévenir les risques de préjudice que comporte l’exercice de certaines activités professionnelles. Le préjudice peut constituer en une atteinte à l’intégrité physique, psychologique et patrimoniale des individus ainsi qu’à la confidentialité et la vie privée. L’atteinte peut être directe ou indirecte.

La législation et la réglementation professionnelles imposent différentes obligations au professionnel. Elles ont trait au contexte comme au contenu de sa pratique. Certaines obligations sont exprimées comme des prescriptions ou des interdictions de faire. D’autres sont exprimées comme des principes de nature déontologique qui doivent inspirer les actions du professionnel. Les obligations peuvent être à l’égard du client, du public, de la profession et des autres membres de l’ordre.

Le non-respect par le professionnel de ses obligations, sous forme de négligence, d’inconduite ou de manquement, peut par exemple entraîner le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline de son ordre. Le professionnel pourrait être condamné à diverses sanctions.

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