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Lois d’application générale

Le professionnel, comme tout citoyen, est aussi soumis aux lois d’application générale. Par exemple, selon le Code civil du Québec, il peut être tenu responsable par un tribunal de juridiction civile des dommages causés à un client et qui découlent de sa faute. En pareil cas, le professionnel peut être condamné à dédommager le client.

De même, le professionnel est soumis à la législation pénale et criminelle. Ainsi, s’il fraude un client, il peut être accusé et déclaré coupable d’un acte criminel. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.

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