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Recours

Des décisions importantes sont prises chaque jour au Québec à partir des analyses, conseils et activités des professionnels. Des millions d’actes professionnels sont posés par année, voués à la qualité de la vie de même qu’au développement des personnes et de l’économie.

Malgré la vérification de la compétence et la surveillance effectuée par l’ordre, il est possible qu’un client soit lésé dans le cadre des services professionnels qu’il reçoit. Étant donné les divers encadrements auxquels est soumis un professionnel, une même situation problématique à l’égard de sa pratique pourrait être considérée sous plusieurs angles et faire l’objet de plusieurs recours de la part du client lésé.

Ainsi, une inconduite de la part du professionnel pourrait être considérée simultanément sous l’angle de la discipline professionnelle, de la responsabilité civile et du droit criminel. Ce serait le cas, par exemple, d’une inconduite sexuelle.

Pour le client lésé, il importe de bien identifier le reproche fait au professionnel afin de choisir le ou les recours appropriés.

Désaccord sur le compte d’honoraires

Un client qui ne comprend pas ou qui conteste le compte d’honoraires présenté par un professionnel peut lui demander des explications. Malgré cette communication, un client peut souhaiter que le compte d’honoraires soit révisé.

En cas de désaccord avec le professionnel, le client peut demander une conciliation. Elle est habituellement menée par le syndic de l’ordre concerné qui, dans un délai déterminé, tente d’amener les parties à s’entendre sur le compte d’honoraires.

Un client insatisfait du rapport de conciliation peut formuler une demande d’arbitrage. La demande est évaluée par un conseil d’arbitrage dont les membres sont nommés par le Conseil d’administration de l’ordre concerné.

Le conseil d’arbitrage doit rendre une décision dans un délai établi par règlement. Il peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie a droit, ou encore statuer sur le montant que le client a reconnu devoir.

La conciliation et l’arbitrage prendront appui notamment sur la complexité des services requis, la nature des enjeux et l’expérience du professionnel.

Pour exercer son recours, le client doit s’adresser à l’ordre concerné. Il n’y a pas de frais à débourser lors d’une demande de conciliation ou d’arbitrage. Toutefois, lorsque le client perd devant le conseil d’arbitrage, il pourrait être obligé de verser un pourcentage du montant faisant l’objet du désaccord.

Manquement, inconduite et incompétence

Lorsque le client constate qu’un professionnel ne respecte pas ses obligations, a une conduite inappropriée ou démontre des lacunes dans sa compétence, il peut s’adresser au syndic de l’ordre auquel est rattaché le professionnel.

L’objectif de l’enquête du syndic et de la discipline est la sanction des infractions au Code des professions et à la réglementation professionnelle, ainsi que la prévention de la récidive.

Il importe de souligner que ce recours ne vise pas à dédommager le client lésé. Notons toutefois qu’en cas d’inconduite sexuelle de la part du professionnel, l’amende qui lui serait imposée pourrait être remise par l’ordre à la victime pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cette inconduite.

Il n’y a pas de frais pour porter plainte au syndic, sauf lorsque le client lésé dépose une « plainte privée » directement auprès du conseil de discipline. En pareil cas, le client doit assumer les frais de préparation et de présentation de sa plainte. De plus, si le professionnel est acquitté ou si la plainte est manifestement mal fondée, le client pourrait être condamné à payer les frais relatifs à l’instruction de la plainte (frais de procédures, enregistrement sténographique, expertise, indemnités payables aux témoins, etc.)

Les informations concernant une plainte formulée au syndic et la révision de la décision du syndic de ne pas porter plainte et les autres modalités s’appliquant au conseil de discipline sont présentées à la section de ce site traitant plus spécifiquement de la protection du public.

Détournement de fonds

Lorsqu’un professionnel s’approprie ou détourne les sommes confiées par un client, celui-ci peut s’adresser à l’ordre concerné en vue de les recouvrer. Il peut choisir d’en saisir le syndic. Lorsqu’un fonds d’indemnisation a été créé par l’ordre, il peut aussi présenter une demande d’indemnisation à celui-ci.

En effet, les ordres dont les membres peuvent détenir des sommes d’argent pour le compte de leurs clients (administrateurs agréés, avocats, comptables professionnels agréés, huissiers de justice, notaires), établissent par règlement les modalités de réception, de garde et de disposition de ces sommes.

Les ordres concernés constituent également un fonds devant servir à indemniser les clients selon certaines conditions, pour les sommes d’argent ou autres valeurs qui seraient détournées par un professionnel. La réglementation fixe le montant maximal que le fonds peut verser à un réclamant par rapport à un même professionnel ainsi que le montant maximal que le fonds peut verser à l’ensemble des réclamants par rapport à un même professionnel.

L’objectif de ce recours est de rembourser le client lésé, selon les barèmes fixés par règlement.

Pour exercer son recours sans frais, le client doit s’adresser à l’ordre concerné.

Faute, erreur ou négligence professionnelles

Lorsqu’un professionnel commet une faute, une erreur ou une négligence dans le cadre de sa pratique et que cela occasionne des dommages au client, celui-ci peut s’adresser aux tribunaux civils afin de faire reconnaître la responsabilité du professionnel et être dédommagé.

Rappelons que ce recours n’est pas à proprement parler du ressort du système professionnel, mais bien du régime général du Code civil du Québec. Il peut toutefois s’exercer en parallèle aux recours du système professionnel. Par exemple, en cas de non-respect par le professionnel des règles de l’art de sa profession, le client peut demander une enquête du syndic.

Afin de rendre efficace le recours aux tribunaux civils, le Code des professions oblige le professionnel à offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute, d’erreur ou de négligence commise dans l’exercice de ses activités professionnelles. À cette fin, un règlement de l’ordre prévoit les modalités et les niveaux de couverture d‘assurance responsabilité professionnelle.

L’objectif de ce recours est le dédommagement du client lésé.

Pour exercer son recours, le client doit s’adresser au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Il est préférable d’obtenir les conseils d’un avocat avant d’entreprendre des procédures. Le client en assume les frais (avocat, frais de procédures, frais judiciaires, expertise, témoins, etc.).

Acte criminel

Lorsque le client constate qu’un professionnel a commis une infraction pénale ou un acte criminel dans le cadre de sa pratique, il peut en saisir les forces policières. Le professionnel pourrait alors faire l’objet d’une enquête policière, puis être accusé devant les tribunaux et déclaré coupable. Une sentence pourrait être prononcée contre lui.

Rappelons que ce recours n’est pas du ressort du système professionnel, mais bien du régime général pénal et criminel. Il peut toutefois s’exercer en parallèle aux recours du système professionnel, par exemple en cas de fraude ou d’agression.

L’objectif de ce recours est la sanction des infractions aux lois pénales et criminelles ainsi que la prévention de la récidive.

Pour exercer ce recours, le client doit s’adresser au corps de police ayant juridiction sur le territoire. Il s’exerce sans frais pour le client lésé.

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