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Obtenir un permis

Pour connaître les exigences particulières de l’ordre duquel une personne désire obtenir un permis d’exercice, il est recommandé de s’adresser à l’ordre concerné.

Cependant, voici un résumé des considérations générales d’obtention d’un permis applicables à l’ensemble des ordres.

Un ordre professionnel est tenu par la loi de vérifier la compétence des personnes qui demandent à obtenir un permis en vue d’exercer une profession. Le permis est donc une sanction de la compétence de son détenteur. Pour obtenir un permis, toute personne doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • détenir soit un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis, soit un diplôme ou une formation reconnus équivalents au diplôme désigné, soit une autorisation légale d’exercer la profession dans une autre juridiction qui apparaît sur une liste établie par règlement;
  • satisfaire, s’il y a lieu, aux conditions supplémentaires particulières d’un ordre professionnel (stage, formation supplémentaire, examen professionnel);
  • posséder une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession.

 

La demande de permis se fait à l’ordre professionnel concerné selon la procédure établie.

Permis régulier et permis spécial

L’ordre peut délivrer à la personne qui fait la demande un permis régulier ou un permis spécial. Les conditions de délivrance de permis des ordres professionnels se retrouvent dans les lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec et dans les règlements approuvés par le gouvernement.

Le permis régulier permet d’exercer l’ensemble des activités associées à la profession.

Le permis spécial est délivré dans les seuls cas et aux conditions prévus par règlement. Il s’adresse à un candidat qui possède un diplôme ou une formation qui n’est pas pleinement équivalente au diplôme exigé pour pratiquer la profession concernée au Québec. Le diplôme ou la formation du candidat peut toutefois être suffisant pour exercer une partie des activités associées à la profession. Le permis spécial se présente comme un permis restrictif qui confère à son détenteur, sur une base permanente, un droit d’exercice de la profession restreint à certaines activités.

Exigences de scolarité

Plus de 380 diplômes sont actuellement désignés par un règlement du gouvernement du Québec comme donnant ouverture à l’un ou l’autre des 54 permis délivrés par les 46 ordres professionnels.

Les exigences de scolarité varient selon les différentes professions assujetties au Code des professions. Certaines requièrent un diplôme de niveau secondaire, de niveau collégial ou de niveau universitaire de premier, second ou troisième cycle dans la discipline professionnelle concernée.

Chacun des ordres professionnels renseignera le candidat sur les programmes d’études offerts par les établissements d’enseignement conduisant à l’obtention du diplôme requis pour exercer la ou les professions qu’il encadre.

Un candidat qui ne possède pas un diplôme désigné peut toutefois satisfaire aux exigences de scolarité s’il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents, tel qu’expliqué plus loin dans ce texte.

Conditions supplémentaires particulières

En plus du diplôme ou de la formation requis, la réglementation pourrait exiger que le candidat à l’exercice d’une profession complète avec succès un stage, une formation supplémentaire ou un examen professionnel. Les conditions particulières varient selon les professions. Elles sont cependant les mêmes pour tous les candidats, qu’ils aient acquis leur diplôme ou leur formation au Québec ou à l’étranger.

L’ordre professionnel concerné renseignera le candidat sur les conditions particulières relatives à l’obtention du permis visé :

  • Stages : un stage représente généralement une période d’apprentissage en milieu de travail permettant au stagiaire la mise en pratique des connaissances acquises dans le cadre de son programme d’études. Selon la profession, des conditions et des modalités d’inscription à un stage peuvent s’appliquer. Par exemple : avoir préalablement obtenu un diplôme donnant ouverture au permis, acquitter des frais d’inscription, obtenir un permis restrictif de l’ordre autorisant le stagiaire à exercer certaines activités de la profession dans le cadre de son stage.
  • Formation supplémentaire : la formation supplémentaire consiste généralement à suivre un ou plusieurs cours, parfois regroupés dans un « programme de formation professionnelle », afin de parvenir au niveau de connaissances et d’habiletés requis pour exercer la profession. Selon le cas, la formation peut être dispensée par l’ordre ou par un établissement d’enseignement reconnu.
  • Examen professionnel : l’examen professionnel a pour objectif de valider l’acquisition et l’intégration des connaissances et habiletés acquises lors de la formation initiale et, le cas échéant, lors d’un stage ou une formation supplémentaire.

Connaissance de la langue française

Le Québec est une société majoritairement francophone. À cet égard, une loi de l’Assemblée nationale du Québec, la Charte de la langue française, a établi la langue française comme langue officielle. En vertu de cette loi, la connaissance adéquate du français est exigée pour obtenir un permis d’un ordre professionnel.

Une personne ayant complété trois années d’études de niveau secondaire ou postsecondaire données en français est considérée avoir une connaissance adéquate de cette langue.

À défaut, la personne doit obtenir une attestation de l’Office québécois de la langue française. Cette attestation est délivrée à toute personne ayant réussi un examen de l’Office québécois de la langue française qui évalue la connaissance de la langue selon les critères suivants : la compréhension écrite, la compréhension orale, l’expression écrite et l’expression orale.

Un ordre professionnel peut délivrer un permis temporaire à une personne qui ne satisfait pas complètement aux exigences portant sur la connaissance de la langue française, mais qui, par ailleurs, est jugée apte à exercer la profession. À l’échéance du permis temporaire, cette personne devra avoir réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française pour obtenir le permis sur une base permanente.

Équivalence de diplôme ou de formation

Si le candidat ne possède pas le diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis, les exigences de scolarité d’un ordre professionnel peuvent cependant être satisfaites si cette personne possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. Dans certains cas, ce diplôme ou cette formation peut avoir été acquis à l’étranger.

L’équivalence de diplôme atteste que les connaissances et les habiletés acquises au terme d’un programme d’études sanctionné par un diplôme sont équivalentes à celles d’une personne titulaire d’un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis.

L’équivalence de formation atteste que les connaissances et les habiletés acquises lors d’une formation ou d’une expérience de travail sont équivalentes à celles d’une personne titulaire d’un diplôme désigné comme donnant ouverture à un permis.

Des règlements approuvés par le gouvernement du Québec déterminent pour chaque ordre professionnel les normes devant s’appliquer à l’analyse d’une demande de reconnaissance d’une équivalence.

Documents exigés

Pour faire reconnaître en équivalence un diplôme ou une formation, une demande écrite doit être effectuée à l’ordre professionnel qui, par la suite, fera parvenir au candidat une copie de son règlement sur l’équivalence, des informations sur la démarche et, le cas échéant, un formulaire à remplir.

Le candidat devra transmettre à l’ordre professionnel les documents nécessaires à la constitution de son dossier et acquitter les frais d’étude de celui-ci. Ces frais peuvent varier d’un ordre à l’autre et ne sont pas remboursables.

Selon le règlement de l’ordre, le candidat pourrait devoir transmettre divers documents, par exemple, diplômes, certificats d’études et autres attestations de scolarité, relevés de notes de cours, description des cours et des stages suivis ainsi que preuve d’emploi et d’expérience de travail.

De façon générale, les documents fournis doivent être des documents officiels originaux ou des copies attestées ou certifiées conformes. Certains de ces documents pourraient devoir être expédiés à l’ordre professionnel par l’établissement d’enseignement ou l’autorité compétente. Le candidat devra fournir une traduction lorsque ces documents sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais. Dans certains cas, une déclaration assermentée de la part du traducteur peut être exigée.

L’ordre n’étudiera que les demandes dûment remplies et accompagnées de tous les documents exigés.

Décision et délivrance de permis

La décision de l’ordre parviendra par écrit au candidat dans le délai établi au règlement. En cas de refus de la reconnaissance d’une équivalence, l’ordre informera le candidat des programmes d’études donnant ouverture au permis ou encore des activités de formation à suivre afin de pouvoir bénéficier de l’équivalence.

Par ailleurs, un ordre professionnel pourrait demander au candidat de compléter avec succès un cours, un stage ou un examen pour reconnaître une équivalence complète.

Il faut noter que la reconnaissance d’une équivalence ne dispense pas un candidat des conditions particulières d’obtention d’un permis relatives à un stage, une formation supplémentaire ou un examen professionnel.

Un candidat qui ne possède pas le diplôme désigné peut se voir délivrer un permis s’il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. L’équivalence est décidée par l’ordre à partir du référentiel de formation pour la profession. Le référentiel de formation est défini par un règlement et reçoit une sanction de l’autorité publique.

Révision et reprise

De façon générale, un candidat peut demander à l’ordre professionnel de faire valoir son point de vue et de réviser sa décision si la reconnaissance de l’équivalence de son diplôme ou de sa formation lui a été refusée, en tout ou en partie.

L’ordre professionnel rend sa décision et en informe le candidat par écrit. La décision de l’ordre est définitive et sans appel.

Permis restrictif et temporaire

Dans le cadre de sa démarche auprès de l’ordre professionnel et dans le cas où le profil de compétence d’un candidat ne correspond pas totalement aux exigences de délivrance d’un permis régulier ou spécial, la personne peut se voir délivrer un permis restrictif temporaire, le temps qu’elle complète son profil pour la délivrance du permis visé.

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