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Autres mécanismes de protection du public

Dans chacun des 46 ordres professionnels du Québec, des mécanismes et des mesures complémentaires ont été institués afin de protéger le public. Ces mécanismes visent d’éventuelles fautes ou malversations de la part de professionnels. Ils concernent également les personnes exerçant une profession sans avoir les qualifications suffisantes et reconnues.

Conciliation et arbitrage des comptes d’honoraires

Un client insatisfait du compte d’honoraires d’un professionnel peut demander une conciliation sur le différend avec le professionnel. La conciliation est habituellement menée par le syndic de l’ordre concerné qui procède dans un délai déterminé.

Un client en désaccord avec le rapport de conciliation sur le différend peut formuler une demande d’arbitrage. La demande est évaluée par un conseil d’arbitrage dont les membres sont nommés par le Conseil d’administration.

Le conseil d’arbitrage doit rendre une décision dans un délai déterminé. Il peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie a droit, ou encore statuer sur le montant que le client a reconnu devoir.

Sommes détenues par un professionnel et indemnisation

Les ordres professionnels dont les membres peuvent détenir des sommes d’argent pour le compte de leurs clients (administrateurs agréés, avocats, comptables professionnels agréés, huissiers de justice, notaires), établissent par règlement les modalités de réception, de garde et de disposition de ces sommes.

Les ordres professionnels concernés constituent également un fonds devant servir à indemniser les clients selon certaines conditions, pour les sommes d’argent ou autres valeurs qui seraient utilisées par un professionnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été confiées.

Assurance responsabilité professionnelle

Un professionnel a l’obligation d’offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute commise dans l’exercice de ses activités professionnelles.

À cette fin, un règlement du Conseil d’administration prévoit les modalités et les niveaux de couverture d’assurance de responsabilité professionnelle.

L’obligation de garantie, dont l’ordre peut par ailleurs prévoir des exemptions, vise à préserver la pertinence des recours des clients devant les tribunaux civils en vue d’obtenir une compensation pour les dommages découlant de la faute d’un professionnel.

Usurpation de titre et exercice illégal d’une profession

Un ordre professionnel peut intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne qui n’est pas membre en règle de cet ordre et qui usurpe un titre relevant du contrôle de cet ordre, ou qui pose un acte que seuls les membres de cet ordre sont autorisés à poser. Si cette personne est reconnue avoir contrevenu aux dispositions du Code des professions et des lois particulières, elle est passible d’une amende.

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