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Contrôle de l’exercice d’une profession

Un ordre professionnel s’acquitte de son mandat de protection du public principalement :

  • en contrôlant le titre et le droit d’exercice d’une profession;
  • en vérifiant la compétence et l’intégrité des candidats à la profession;
  • en s’assurant du maintien de la compétence et l’intégrité tout au long de la vie professionnelle du membre;
  • en sanctionnant les infractions au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements afférents.

 

Les trois premiers aspects du mandat de l’ordre relèvent d’une approche préventive en matière de risques de préjudices. Le quatrième aspect relève d’une approche punitive.

L’ordre contrôle le titre professionnel et le droit d’exercice par la délivrance du permis professionnel. La vérification de la compétence et de l’intégrité des professionnels s’effectue lors de l’admission à l’ordre. L’ordre contrôle le maintien et l’amélioration de la compétence de ses membres par la formation continue. La surveillance de l’exercice de la profession se fait par le biais de l’inspection professionnelle et de la discipline.

Permis professionnel

Seul un ordre professionnel est autorisé à délivrer un permis d’exercice autorisant ainsi son détenteur à porter un titre professionnel et, dans le cas d’une profession d’exercice exclusif, à poser en exclusivité les actes s’y rattachant.

Le permis est la preuve que l’ordre concerné reconnait la compétence du professionnel qui le reçoit. Ce permis d’exercice est valable sur tout le territoire du Québec.

La délivrance d’un permis s’effectue selon des conditions et des modalités déterminées par règlement. On dénombre 54 permis délivrés par les 46 ordres professionnels.

Le Code des professions prévoit la délivrance d’un permis temporaire ou restrictif à certaines conditions. Il prévoit également les cas où un membre peut voir son permis révoqué, faire l’objet d’une limitation ou d’une suspension de son droit d’exercice ou encore être radié de son ordre d’appartenance de façon temporaire ou permanente.

Enfin, dans certains cas et à certaines conditions, un ordre professionnel peut accorder à une personne légalement autorisée à exercer la profession dans une autre juridiction, une autorisation spéciale d’exercer la profession au Québec. L’autorisation est valable généralement pour une période d’au plus 12 mois et son obtention n’est pas soumise à la démarche et aux exigences de délivrance de permis.

Admission

Avant de délivrer un permis, l’ordre s’assure que le candidat possède la formation minimale et l’intégrité nécessaires à l’exercice de la profession.

Une condition de base : posséder le diplôme requis ou l’équivalent 

Le Code des professions exige de tout candidat à l’exercice d’une profession qu’il possède le diplôme reconnu valide à cette fin. À cet égard, le Code des professions permet de désigner par règlement les diplômes des institutions d’enseignement qui satisfont au référentiel de formation d’un ordre et qui donnent ouverture au permis professionnel.

Un candidat qui ne possède pas le diplôme désigné peut se voir délivrer un permis s’il possède un diplôme ou une formation reconnus équivalents. L’équivalence est décidée par l’ordre à partir du référentiel de formation pour la profession. Le référentiel de formation est repris par un règlement et reçoit une sanction de l’autorité publique.

Plus de 380 diplômes sont actuellement désignés comme donnant ouverture aux 54 permis délivrés par les ordres professionnels.

Le permis spécial

Dans des cas prévus par règlement, le candidat peut se voir délivrer un permis restrictif permanent qui confère à son détenteur un droit d’exercice de la profession restreint à certaines activités. Le permis spécial permet donc d’exercer indéfiniment les activités professionnelles pour lesquelles l’ordre reconnaît au candidat les compétences nécessaires.

Le permis temporaire

Dans le cadre de sa démarche auprès de l’ordre, un candidat peut se voir délivrer un permis restrictif temporaire, le temps qu’il complète son profil pour satisfaire aux exigences de délivrance du permis régulier ou spécial.

Les autres conditions

En plus de posséder le diplôme requis ou l’équivalent, le candidat à l’exercice d’une profession peut devoir satisfaire à d’autres conditions de délivrance du permis. Les conditions possibles, selon le cas, sont la réussite d’un stage, d’un programme de formation professionnelle ou d’un examen.

L’adéquation de la formation à la pratique 

Étant donné leur mission particulière à l’égard de la qualité de la pratique, les ordres sont soucieux de la pertinence de leur référentiel de formation et de l’adéquation des programmes menant à la délivrance de leurs permis. La concertation avec le milieu de l’éducation est alors indispensable.

Cette concertation est à ce point importante que le Code des professions prévoit la constitution pour chaque ordre d’un comité de formation auquel participent statutairement des représentants de l’ordre, du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et des institutions d’enseignement concernées. Ils y discutent notamment de l’élaboration et de la révision des programmes de formation menant à la pratique de la profession.

Formation continue

Faisant suite à la délivrance de leur permis et tout au long de leur vie professionnelle, les membres des ordres professionnels sont responsables de leur perfectionnement et ont l’obligation déontologique de mettre à jour leurs connaissances.

Dans certaines circonstances, les membres des ordres doivent respecter des obligations particulières de formation continue établies par voie réglementaire. Il peut aussi en être de même à la suite d’une enquête sur la compétence, dans le cadre de l’inspection professionnelle.

Les ordres professionnels, pour leur part, ne font pas que surveiller la compétence et imposer des obligations la concernant. Ils œuvrent aussi à la promotion d’une culture de la formation continue. D’ailleurs, généralement, ils outillent leurs membres en donnant de l’information sur les activités de formation pertinentes, en s’associant avec des institutions d’enseignement pour offrir la formation ou en organisant eux-mêmes des activités.

Inspection professionnelle

Pour s’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité attendu, l’ordre vérifie la pratique et la compétence de ses membres tout au long de leur vie professionnelle. Ainsi, l’ordre procède régulièrement à l’inspection de ceux-ci dans une perspective de prévention et de détection des problèmes. Ce mécanisme est appelé : inspection professionnelle.

Plus particulièrement, un comité d’inspection professionnelle prévoit, au sein de chaque ordre, la mise en œuvre d’un programme annuel d’inspection. Le comité procède à des inspections ou des vérifications ainsi qu’à des enquêtes sur la compétence d’un certains nombre de professionnels. Le comité est appuyé par des inspecteurs et des enquêteurs.

Par ailleurs, le comité peut faire enquête sur la compétence d’un membre. À la suite d’une telle enquête, le comité peut recommander au Conseil d’administration d’imposer au membre de suivre avec succès un stage ou un cours de perfectionnement. Le Conseil d’administration peut aussi limiter ou suspendre le droit d’exercice du membre pendant la durée du stage ou du cours.

L’inspection professionnelle est un processus administratif qui vise à accompagner le professionnel dans l’amélioration de sa pratique.

Discipline

Au sein d’un ordre professionnel, la discipline vise la sanction des infractions au Code des professions et à la réglementation professionnelle. La discipline veut également prévenir la récidive chez le professionnel reconnu fautif.

Le droit disciplinaire appliqué par les ordres est un domaine de droit distinct qui ne peut être assimilé au droit civil ni au droit pénal. Il fait toutefois des emprunts et des adaptations de ces deux domaines juridiques.

Le professionnel qui fait l’objet d’une plainte a l’obligation de collaborer avec les enquêteurs de l’ordre. Le professionnel qui témoigne devant le conseil de discipline est tenu de répondre à toutes les questions. Son témoignage est privilégié et ne peut être retenu contre lui devant une instance judiciaire ou quasi judiciaire. Il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre. Par ailleurs, on applique le critère de la prépondérance de preuve plutôt que celui du doute raisonnable en vue de décider de la culpabilité d’un professionnel.

Le code de déontologie

Chacun des 46 ordres professionnels du Québec a adopté, sous la forme d’un règlement, un code de déontologie qui doit être respecté par l’ensemble des membres. Le code de déontologie de l’ordre constitue une référence particulièrement importante en matière de discipline. Ce code contient les règles de conduite auxquelles le professionnel est tenu envers le public, ses clients et la profession, notamment celle de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.

La demande d’enquête

Toute personne peut demander la tenue d’une enquête sur un membre de l’ordre si elle considère qu’une infraction au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements, incluant le code de déontologie, a été commise. Une enquête peut également être demandée par le Conseil d’administration de l’ordre.

L’enquête est effectuée par le syndic de l’ordre qui, en vertu du Code des professions, dispose d’un délai de 90 jours pour terminer son enquête et rendre une décision sur les suites à donner. S’il ne parvient pas à respecter ce délai, il doit informer tous les 60 jours des progrès de l’enquête la personne qui en a fait la demande. La décision du syndic à la suite d’une enquête est l’une des suivantes :

 

Outre le syndic, toute personne peut déposer une plainte directement auprès du conseil de discipline. On parle alors couramment d’une « plainte privée ». Dans ce cas, des frais devront être acquittés par la personne qui dépose la plainte si le professionnel est acquitté ou si la plainte est manifestement mal fondée.

La révision d’une décision de ne pas porter plainte

Lorsque le syndic, après avoir été saisi d’une demande d’enquête sur un membre, décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l’enquête peut demander un avis au comité de révision. Le comité de révision peut rendre l’un des avis suivants :

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
  • suggérer au syndic de compléter l’enquête;
  • suggérer au syndic de confier le dossier au comité d’inspection professionnelle;
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne pour agir à titre de syndic.

 

L’audition de la plainte et la décision du conseil de discipline

C’est le conseil de discipline qui, lorsqu’il est saisi d’une plainte et après avoir entendu les parties, décide si le membre concerné doit être reconnu coupable ou non. Si le membre est reconnu coupable, c’est également le conseil de discipline qui décide de la sanction. Le conseil de discipline peut alors rendre l’une ou plusieurs des décisions suivantes :

  • réprimande du membre ayant commis l’infraction;
  • mise à l’amende;
  • radiation temporaire ou permanente;
  • révocation du permis ou du certificat de spécialiste;
  • limitation ou suspension du droit d’exercice;
  • recommandation au Conseil d’administration à l’effet d’obliger le membre de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement;
  • obligation de remettre une somme d’argent;
  • obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.

 

L’appel d’une décision

Le plaignant ou le professionnel peut appeler d’une décision du conseil de discipline auprès du Tribunal des professions.

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