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Pouvoir réglementaire

De par les pouvoirs qui lui sont confiés par l’État et définis par le Code des professions, un ordre professionnel peut réglementer divers aspects de l’exercice de ses membres.

Un règlement sert à établir des principes, des normes, des prescriptions ou encore des interdictions. À cet égard, l’ordre professionnel joue un rôle important puisqu’il élabore et adopte :

  • les règlements relatifs au contrôle du titre et du droit d’exercice tels que l’équivalence de diplôme et de formation et les catégories de permis;
  • les règlements relatifs aux normes d’exercice d’une profession, par exemple le code de déontologie, qui définissent des éléments de la pratique professionnelle, précisent le contexte dans lequel celle-ci se situe, confèrent des droits au public et imposent des obligations au professionnel;
  • les règlements relatifs à la surveillance de l’exercice de la profession et qui établissent la mise en application des divers mécanismes de protection du public dont, notamment, l’inspection professionnelle ainsi que la conciliation et l’arbitrage des comptes d’honoraires;
  • les règlements relatifs aux affaires internes de l’ordre.

 

L’adoption de plusieurs de ces règlements est obligatoire. D’autres règlements sont facultatifs, c’est-à-dire que leur adoption relève d’une décision de l’ordre.

Le mode d’adoption et d’approbation des règlements varie selon la nature de ceux-ci. Les règlements sont publiés à la Gazette officielle du Québec et ont force de loi.

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