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Fonctionnement d’un ordre professionnel

Le Code des professions assure une cohérence législative et réglementaire en soumettant l’ensemble des ordres à des principes communs d’organisation. Les 46 ordres professionnels du Québec sont ainsi tenus, en vertu de la loi, de respecter certains principes et de mettre en place différentes instances pour assurer leur bon fonctionnement ainsi que le respect de leur mission de protection du public.

Considérations juridiques

Au plan juridique, chaque ordre est formé des professionnels qui en sont membres et constitue une personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec. Les ordres sont par ailleurs considérés à but non lucratif.

Les ordres professionnels sont mandatés par l’État pour assurer la protection du public. À ce titre, ils bénéficient des pouvoirs requis pour réglementer l’exercice des professions et en assurer le contrôle. Les ordres s’inscrivent donc dans le droit public et administratif. Sur certains aspects, leur fonctionnement ressemble toutefois à celui d’une association.

Dans les processus décisionnels et quasi-judiciaires qu’ils exécutent dans le cadre de la réalisation de leur mission de protection du public, les ordres professionnels sont tenus de se conformer aux principes de justice naturelle, particulièrement :

  • la possibilité pour toute personne d’être entendue avant qu’une décision importante qui l’affecte ne soit prise;
  • l’impartialité, l’absence de préjugés et de conflit d’intérêts des décideurs, notamment par le fait de ne pas décider sur sa propre recommandation ou en appel ou révision de sa propre décision;
  • l’action ou la décision doit être rendue dans un délai raisonnable.

Autogestion professionnelle

Le mode d’organisation de la réglementation et de la surveillance d’une profession par un ordre professionnel repose sur le principe d’autogestion. Selon ce principe, les personnes régies par un ordre professionnel :

  • sont ses membres;
  • assument le financement de ses activités;
  • participent à la gestion de ses affaires;
  • participent à l’élaboration de la réglementation professionnelle;
  • occupent différentes fonctions et charges dans l’exécution de son mandat de protection du public.

 

Toutefois, l’autogestion professionnelle est soumise à l’encadrement prévu dans le Code des professions ainsi qu’à la surveillance de l’État, plus particulièrement celle de l’Office des professions du Québec.

Les principales composantes d’un ordre professionnel sont le Conseil d’administration, le comité exécutif, l’assemblée générale, le comité de la formation, le comité d’inspection professionnelle, le syndic, le comité de révision et le conseil de discipline.

Conseil d’administration et comité exécutif

Le Conseil d’administration est l’instance principale par laquelle s’exerce le mandat de protection du public de l’ordre. Sa responsabilité fondamentale est le contrôle de l’admission à une profession et la réglementation de son exercice. À cette fin, le Conseil d’administration adopte les règlements concernant la protection du public et prend des décisions relatives à l’application de ces règlements, que ce soit en matière de délivrance de permis, d’inspection professionnelle ou de discipline. Il nomme les titulaires des fonctions clés des mécanismes de protection du public.

Le Conseil d’administration voit aussi au bon fonctionnement de l’ordre, en adoptant entre autres des règlements sur les affaires internes et en veillant à leur application.

Le Conseil d’administration est formé d’un président et de 8 à 24 administrateurs élus par les membres, à l’exception de certains administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec pour représenter le public. Les administrateurs professionnels sont certes élus par les membres de l’ordre, mais dès leur élection, ils reçoivent leur mandat de l’État et lui sont imputables.

Lorsqu’un Conseil d’administration compte 16 membres ou plus, un comité exécutif de cinq membres issus du Conseil d’administration s’occupe de l’administration courante des affaires de l’ordre. Le comité exécutif exerce les pouvoirs que le Conseil d’administration lui délègue.

Assemblée générale

L’assemblée générale des membres de l’ordre se tient une fois par année. Elle formule des recommandations sur divers sujets. Elle a aussi le pouvoir d’approuver ou non toute augmentation de la cotisation annuelle, lorsque celle-ci n’est pas justifiée par une augmentation des frais liés au contrôle de l’exercice de la profession et aux mécanismes de protection du public. C’est également l’assemblée générale qui désigne les vérificateurs chargés de vérifier les états financiers de l’ordre.

Par ailleurs, l’assemblée générale décide du mode d’élection du président, soit au suffrage universel des membres, soit au suffrage des administrateurs élus au Conseil d’administration qui élisent le président parmi eux.

Comité de formation

Tout ordre professionnel est tenu d’avoir un comité de la formation dont le mandat est d’examiner les questions relatives à la qualité de la formation menant à l’exercice de la profession.

Le comité de la formation s’attarde à l’adéquation de la formation aux compétences professionnelles à acquérir, tout en tenant compte de l’évolution des connaissances et de la pratique. Le comité donne également son avis au Conseil d’administration sur les projets comportant la révision ou l’élaboration des objectifs des programmes de formation dont le diplôme peut mener à l’obtention du permis d’exercice.

Le comité comprend des membres de l’ordre nommés par le conseil d’administration, ainsi que des personnes nommées par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et par les établissements d’enseignement dispensant les programmes menant à l’obtention du permis d’exercice. Le président du comité est un membre de l’ordre. Les membres du comité sont choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions traitées.

Comité d’inspection professionnelle

Chacun des 46 ordres professionnels est également tenu, de par la loi, d’avoir un comité d’inspection professionnelle. Ce comité, formé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration, est responsable de la surveillance de la pratique professionnelle afin de s’assurer que chacun des membres exerce en toute compétence.

Le comité est assisté d’inspecteurs, d’enquêteurs et d’experts. Les pouvoirs du comité peuvent être délégués par règlement à une personne responsable de l’inspection professionnelle.

Le comité peut recommander au Conseil d’administration l’obligation pour un membre de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement. Il peut du même souffle recommander de limiter ou de suspendre le droit d’exercice du professionnel jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ses obligations

Syndic

Chacun des 46 ordres professionnels doit avoir un syndic. Le syndic est nommé par le Conseil d’administration parmi les membres de l’ordre. C’est le syndic qui reçoit, entre autres, les plaintes des patients ou clients qui ont fait appel aux services d’un membre de l’ordre et qui croient que ce professionnel a commis une faute ou contrevenu à ses obligations.

Le syndic fait enquête sur les infractions au Code des professions, aux lois particulières et aux règlements. Le cas échéant, le syndic décide de porter plainte contre un membre. Il s’occupe aussi de conciliation dans le cadre d’un processus disciplinaire et de contestation d’un compte d’honoraires. Il peut être assisté d’experts au besoin.

Le syndic jouit d’une autonomie décisionnelle dans ses fonctions d’enquête, de conciliation, de représentation devant le conseil de discipline et dans la décision de porter plainte.

Comité de révision

Au sein de chacun des 46 ordres professionnels, il existe un comité de révision. Ce comité a pour fonction de donner à toute personne qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision du syndic ou d’un syndic adjoint de ne pas porter plainte.

Le comité est composé d’au moins trois personnes nommées par le Conseil d’administration de l’ordre, dont au moins une est choisie parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec ou à partir d’une liste dressée par celui-ci.

Conseil de discipline

Le conseil de discipline dispose de toute plainte portée contre un membre de l’ordre ou une personne qui l’a déjà été s’il s’agit d’une infraction pouvant avoir été commise alors que cette personne était membre.

Le comité est formé d’au moins trois personnes dont au moins deux sont nommés par le Conseil d’administration parmi les membres de l’ordre. Le président du conseil de discipline est un avocat nommé par le gouvernement.

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