Le Department of Health and Care du Royaume-Uni, l’équivalent du ministère de la Santé et des Services sociaux au Québec, a lancé fin mars une consultation pour réformer le système professionnel britannique. La réforme modifierait principalement la gouvernance de leurs neuf régulateurs, l’équivalent des ordres professionnels québécois, en modifiant leurs règles de gouvernance, les règles en rapport avec les normes d’accès aux professions, certaines règles relatives à l’admission, ainsi que certaines règles touchant le processus disciplinaire.
Les acteurs du système professionnel britannique et leur savoir-faire sont régulièrement sollicités au Canada pour réaliser des audits ou émettre des opinions visant la modernisation de notre système. La Professional Standards Authority (PSA), plus ou moins l’équivalent anglais de l’Office des professions du Québec, a publié un rapport sur l’ordre professionnel des ingénieurs de l’Ontario, ainsi qu’un rapport sur le Collège des dentistes et le Health Professions Act de la Colombie-Britannique pour ne nommer que leurs audits les plus récents .
Malgré les nombreuses différences entre nos systèmes, certains éléments de la proposition actuelle pourraient avoir un certain écho et une certaine pertinence dans le cadre du système professionnel québécois . La première de ces différences à noter est que cette réforme ne concerne que les professions de la santé, alors que le système professionnel québécois compte aussi des ordres du domaine du génie, de l’aménagement, des sciences, du droit et des affaires, encadré par le même Code des professions et les mêmes institutions.
La seconde différence est leur nombre. Alors qu’au Québec le Code des professions prévoit 46 ordres professionnels dont 29 dans le domaine de la santé et des relations humaines, au Royaume-Uni 10 régulateurs des professions de la santé existent : chiropractie, soins infirmiers et obstétricaux, professions dentaires, professions médicales, professions de l’optique, ostéopathie, professions de la santé et des soins, les travailleurs sociaux, ainsi que deux régulateurs des pharmaciens dont un dédié à l’Irlande du Nord. L’organisation qui réglemente les travailleurs sociaux n’est pas concernée par cette proposition de réforme.
Le résumé de la proposition de réforme qui suit mettra en exergue d’autres différences avec le système québécois, mais aussi, dans certains cas, des similarités. La plupart des propositions concernent l’harmonisation au sein des différents régulateurs britanniques, ainsi que l’option de leur donner la possibilité de modifier eux-mêmes, par règlement, les dispositions qui sont nécessaires afin de remplir leurs missions, plutôt que de passer par le processus parlementaire et exécutif qui peut grandement allonger le traitement des changements.
Gouvernance
Les objectifs des régulateurs britanniques sont plus larges et détaillés que la protection du public et le contrôle de l’exercice professionnel s’appliquant aux ordres professionnels québécois. Leurs objectifs actuels sont de promouvoir la santé et la sécurité publiques, maintenir la confiance du public et établir des normes professionnelles appropriées, spécifiées dans chacune des lois constituant ces régulateurs.
La proposition de réforme bonifierait les objectifs des régulateurs britanniques en ajoutant à leurs missions :
-
le devoir de collaborer avec les autres parties prenantes du système de santé, incluant les autres organisations ayant pour but de réglementer les professionnels de la santé ou réglementer les services de santé, celles qui s’intéressent à l’emploi, l’éducation, et la formation des professionnels, ainsi que celles chargées de pourvoir aux soins de santé,
-
un objectif de transparence comprenant l’ouverture au public des réunions du conseil d’administration des régulateurs, tenir des auditions publiques, rendre publics les procès-verbaux des réunions des CA, ainsi que mener des consultations préalables aux changements réglementaires,
-
la nécessité de mener des études d’impact préalables aux changements de règlements qu’ils auront maintenant plus de latitude et d’indépendance à adopter. Parmi ces impacts sont nommés ceux sur les patients, les utilisateurs et le public, les autres professionnels, présents et futurs, ainsi les autres parties prenantes au sein du système de santé.
Les changements à la gouvernance viennent aussi mettre en place des minimums quant à la composition des conseils d’administration des régulateurs. Le président continuera d’être nommé par le Conseil privé de Sa Majesté, les officiers nommés par le président et approuvés par le Conseil privé, et le directeur général ainsi que les autres membres du conseil d’administration nommés par le président et les officiers. Toutefois, chaque régulateur déterminera la structure de son Conseil d’administration, et ces propositions comprennent :
-
un maximum de 12 membres, dont les officiers doivent représenter la majorité,
-
le président et les officiers du conseil d’administration ne devront pas servir plus de 8 ans sur une période de 20 ans,
-
au minimum un membre du Conseil d’administration vivant dans l’un des pays constituant le Royaume-Uni, les membres des professions réglementées par le régulateur devront constituer moins de la moitié des membres du conseil d’administration.
Les régulateurs continueront d’être financés par les cotisations de leurs membres, pour assurer leur indépendance de l’État, comme c’est le cas pour les ordres professionnels québécois. Toutefois, alors que certains régulateurs voient le montant de leurs cotisations fixées par l’État, la proposition prévoit de rendre ce pouvoir aux régulateurs pour les rendre responsables face à leurs membres.
La proposition prévoit aussi modifier les frais que peuvent facturer les régulateurs pour leur permettre de recouvrir les coûts nécessaires à l’homologation d’institutions étrangères décernant des diplômes donnant accès à la profession.
Alors que les régulateurs britanniques ont actuellement plusieurs comités statutaires, obligatoires, comme ceux concernant les normes de formation, d’admission et de discipline, un peu comme les ordres professionnels québécois, ils seraient maintenant libres d’établir (et de retirer) les comités qu’ils croient pertinents à la réalisation de leurs objectifs.
La proposition de réforme prévoit aussi de permettre aux régulateurs la possibilité de déléguer leurs fonctions à un autre régulateur, à l’exception de la tenue du registre des membres, de la détermination des normes d’accès aux professions, des conseils aux professionnels à propos des normes de pratiques, ainsi qu’à propos du processus disciplinaire.
Enfin, la proposition de réforme donnerait aux régulateurs les pouvoirs nécessaires pour obtenir, traiter, et divulguer l’information nécessaire lorsqu’il s’agit d’accomplir l’une de ses missions. Ils pourront utiliser ce pouvoir auprès, par exemple, des autres régulateurs, des établissements d’enseignement, des associations professionnelles, des associations étudiantes, des employeurs et des forces de l’ordre.
Les normes d’accès aux professions
Il existe actuellement des différences entre les pouvoirs des régulateurs britanniques quant à la formation initiale des professionnels de la santé. Tous peuvent décider de normes que les institutions de formations doivent atteindre et ces pouvoirs vont généralement bien au-delà de ceux des ordres professionnels québécois, mais les caractéristiques et l’étendue de ces pouvoirsvarient d’un régulateur à l’autre. Cette réforme propose d’harmoniser et d’étendre ces pouvoirs, incluant par exemple le contenu de cours de formation continue et de compétences supplémentaires. De plus, les régulateurs auraient le pouvoir de refuser et retirer les agréments, ainsi que de surveiller les établissements d’enseignement. Les régulateurs auraient alors le droit d’exiger des établissements de formation toutes les informations nécessaires à ce suivi. La proposition donnerait le droit aux établissements de formation d’émettre des observations, mais pas de faire appel des décisions des régulateurs. De plus, les régulateurs auront la possibilité de créer des examens d’admission, comme c’est le cas pour certains ordres professionnels québécois. La réforme proposerait aussi aux régulateurs de déterminer eux-mêmes les exigences quant à la formation continue, plutôt que de s’en remettre à la législation.
Admission
La proposition de réforme cherche à harmoniser les pouvoirs des régulateurs ayant trait à l’admission des professionnels. Certaines de ces modifications concernent le registre des membres et les propositions de réformes les rendraient plus semblables à ce qui existe au Québec. D’autres propositions concernent la codification de pouvoirs spéciaux d’admission en situation d’urgence pour inscrire dans la loi les nouveaux pouvoirs acquis par les régulateurs durant la pandémie. Ces pouvoirs ont servi à donner des permis temporaires à près de 47 000 professionnels ayant abandonné leur titre récemment ou étant sur le point de l’obtenir pour prêter main-forte durant la pandémie. De façon plus générale, les propositions de réforme concernent les pouvoirs des régulateurs et cherchent à leur donner la possibilité de modifier leurs conditions d’admission par règlement plutôt que par la législation. Toutefois, les propositions retireraient les pouvoirs ou les devoirs qu’ont certains régulateurs britanniques de tenir à jour un registre des étudiants de leurs professions, ainsi que d’anciens membres et des membres inactifs.
Discipline
La proposition de réforme harmoniserait les pouvoirs disciplinaires qu’ont les différents régulateurs, mais aussi chercherait à donner plus d’issues possibles que l’équivalent anglais du conseil de discipline au processus disciplinaire. Parmi ces possibilités, l’émission d’un avertissement, l’application de conditions à la pratique d’un membre, la suspension de son permis ou sa radiation par l’équivalent britannique des inspecteurs professionnels et des syndics. Cette proposition donnerait la possibilité de recours, ou de révision de ces décisions, à toute personne le demandant, ainsi qu’au secrétaire du régulateur. Les mesures de disciplines se diviseraient en problèmes de compétence, d’une part, et en problèmes d’inconduite de l’autre, et les régulateurs seraient libres d’organiser les comités et les processus qu’ils trouvent pertinents pour remplir ces fonctions.
