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Projet de loi 98 – Le Conseil interprofessionnel du Québec réclame des mesures concrètes pour favoriser l’intégration professionnelle des personnes immigrantes

23 août 2016

Montréal, le 23 août 2016 – En ouverture des travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) a manifesté sa déception au sujet des mesures proposées pour l’intégration professionnelle des personnes immigrantes. « Créer un poste de Commissaire à l’admission pour 54 professions réglementées au Québec constitue un dédoublement des efforts des ordres et officialiser dans une loi un comité d’étude n’a jamais donné de résultats. Il s’agit de mesures technocratiques et coûteuses », a déclaré Mme Gyslaine Desrosiers, présidente du CIQ.

Rappelons que les ordres reçoivent et traitent environ 4 500 demandes par année en provenance de candidats formés hors du Québec, une hausse de plus de 500 % depuis 2000. Or, le taux de reconnaissance complète ou partielle des demandes a connu une progression remarquable : de 66 % au début des années 2000, il oscille aujourd’hui à 95 %. De 2012 à 2015, seulement 6,1 % des demandes ont été refusées, alors qu’en 1997, le taux de refus avoisinait 30 %.

Enfin, la mise en œuvre de l’Entente France-Québec donne des résultats : depuis 2010, 28 « arrangements de reconnaissance mutuelle » ont été signés entre des ordres québécois et leur vis-à-vis français et 1 700 permis ont été délivrés par les ordres québécois en vertu de l’Entente.

« Contrairement à l’opinion générale, les ordres n’ont pas pleine autorité en matière d’admission et ne restreignent pas l’entrée aux professions. Ils appliquent des règlements d’équivalence de diplômes et de formation approuvés par l’Office des professions et sanctionnés par le gouvernement », a déclaré Mme Desrosiers.

À l’instar du rapport produit en 2015 par le Comité interministériel sur la reconnaissance des acquis et des compétences du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), le CIQ insiste pour mentionner que les difficultés concernant l’intégration professionnelle des personnes immigrantes se situent principalement en aval de la reconnaissance des compétences par les ordres. En effet, la moitié des demandeurs acceptés doivent suivre une formation d’appoint ou un stage afin d’atteindre le niveau de compétence équivalent à celui exigé des diplômés du Québec. Nombre de difficultés surgissent lors de cette étape, tels l’accès bloqué à la formation, le manque de places de stages, ou encore l’absence de soutien financier pour les candidats.

Le CIQ insiste sur le besoin d’un arrimage cohérent des efforts des intervenants concernés, dont des ministères, de même que sur le besoin d’ajout de ressources. Même lorsqu’un candidat formé hors du Québec obtient un permis d’un ordre, l’insertion sur le marché du travail québécois peut être semée d’embûches, particulièrement pour un professionnel issu d’une minorité visible. De plus, il ne faut pas négliger le défi que pose l’importance, pour tous ces candidats, de maîtriser la langue française.

C’est pourquoi en matière d’intégration professionnelle des personnes immigrantes, le CIQ propose plutôt de faire preuve d’innovation et d’en appeler à une synergie gouvernementale en capitalisant sur les efforts du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) et sur l’implication plus active des ministères sectoriels, par exemple le ministre de la Santé et des Services sociaux qui est concerné par 26 professions réglementées.

« Respecter les normes québécoises tout en faisant évoluer le savoir-faire en matière de reconnaissance professionnelle s’avère un défi important qui requiert aussi plus de rapidité en matière de révision des règlements. Les ordres sont des partenaires de l’État, mandatés par celui-ci et ils mettent la protection du public au centre de leur mission », a rappelé Mme Desrosiers.

Quant aux dispositions du projet de loi 98 visant l’amélioration de la gouvernance des ordres professionnels, Mme Desrosiers met le gouvernement en garde contre l’imposition d’un modèle unique de gouvernance. Les ordres professionnels varient en taille, en ressources et évoluent dans des environnements distincts. Le projet de loi doit démontrer la flexibilité nécessaire pour respecter cette diversité organisationnelle. Le CIQ déplore également que le projet de loi diminue les pouvoirs du président de l’ordre.

Le Mémoire du CIQ sur le projet de loi 98 et son annexe sont disponibles pour téléchargement.

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